Site web : immodemeure.fr
Source : https://www.immodemeure.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-a-connaitre/
Le document doit aussi préciser la description détaillée du terrain, son statut (constructible libre, en lotissement ou non-constructible) et comporter un certificat d'urbanisme pour les terrains isolés. Une indemnité d'immobilisation, représentant 5 à 10% du prix de vente, est généralement demandée.Les
Source : https://www.immodemeure.fr/guide-complet-pour-rediger-les-statuts-de-votre-sci-en-toute-serenite/
Ces dispositions, inscrites dans les statuts, définissent l'organisation et les rapports entre les associés. Cette partie détermine la gestion quotidienne et la prise de décisions au sein de la SCI.La